En 2022, notre Groupe politique aura posé trois questions d’actualité sur la situation de l’aide sociale à l’enfance au Département du Nord. En effet, Pierre-Michel BERNARD a de nouveau posé une question d’actualité en Séance Plénière du 21 novembre. La raison ? L’auto saisine de la Défenseure des droits après plusieurs alertes de magistrats, de syndicats et de professionnels du Nord. « On se saisit d’office quand la situation est très grave » a tenu à souligner la Défenseure des droits. Cette administration indépendante estime que « les mises en danger se multiplient » et que « le manque de professionnels pour accompagner enfants et adolescents est criant », « les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants. » Le Département doit donc rattraper ses retards et ses désengagements avec deux priorités : recréer les places d’accueil supprimées et recruter davantage de travailleurs sociaux. Nous voulons des moyens adaptés aux besoins d’accompagnement des jeunes nordistes en situation de fragilité.
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Monsieur le Président,
Chers collègues,
Lors du dernier mandat 2015-2021, les groupes politiques de gauche avaient demandé la création d’une Mission d’Information et d’Evaluation sur la politique de la protection de l’enfance.
En effet, les désengagements financiers décidés par l’exécutif avaient à l’époque engendré de graves difficultés pour l’ensemble du secteur et de vives tensions avaient éclaté dans nos services départementaux.
Pour rappel, 700 places d’hébergement avaient été supprimées dès 2016 dans les foyers de l’ASE. A l’été 2018, on comptait 282 postes vacants dans les DTPAS-UTPAS du Nord. A cette même période, 30% des postes de l’aide sociale à l’enfance étaient vacants sur la Direction territoriale Métropole Roubaix-Tourcoing.
Ce rapport devait susciter une prise de conscience sur le manque de moyens d’accompagnement. Il devait contribuer à faire évoluer notre politique départementale de la protection de l’enfance.
Or, le rapport est resté lettre morte. Il n’a pas été suivi d’effet. Il n’a pas débouché sur de vrais changements politiques et budgétaires. Il n’a pas inspiré une nouvelle feuille de route départementale.
Sur 122 recommandations, combien d’entre-elles ont été mises en œuvre pour améliorer nos réponses ?
C’est aujourd’hui la troisième question d’actualité que nous posons cette année à l’occasion d’une Séance Plénière sur la politique de la protection de l’enfance.
En effet, nos inquiétudes sur la situation actuelle ont trouvé un écho avec l’auto saisine de la Défenseure des droits.
Le Département du Nord et le Département de la Somme sont tous deux concernés.
L’autorité indépendante estime que « les mises en danger se multiplient » et que « le manque de professionnels pour accompagner (les enfants et les adolescents) est criant ». « Les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants ».
Une enquête va donc être lancée sur notre département.
Nous le savons, il existe un contexte national sensible et des responsabilités au niveau de l’État comme évoqué dans le courrier signé avec le Pas-de-Calais à l’adresse de la Première ministre.
Pour autant, cela n’exonère en rien le Département du Nord de ses propres responsabilités.
Vous avez annoncé au début de l’été dernier un plan d’urgence pour l’aide sociale à l’enfance avec 10 mesures prioritaires : quels sont les premiers résultats ?
Nous souhaiterions de notre côté la création d’un Observatoire de la protection de l’enfance associant l’ensemble de la chaîne de la protection de l’enfance du département : techniciens, travailleurs sociaux mais également des magistrats, des élus et des jeunes de l’ASE.
Cette instance permettrait d’évaluer les besoins en matière de protection de l’enfance et de faire avancer des sujets particulièrement importants que la Mission d’Information et d’Evaluation avait repéré à l’époque, par exemple :
- la lutte contre les violences institutionnelles,
- la prévention de sorties sèches de l’ASE,
- la sécurisation des parcours des enfants,
- le recrutement et la professionnalisation des assistants familiaux,
- ou encore, le contrôle des établissements.
C’est la demande de notre Groupe politique afin de sortir de cette situation d’urgence qui dessert l’intérêt des enfants à protéger.