Grégory BARTHOLOMEUS est intervenu sur le second point principal de la Séance Plénière : les mesures de soutien au secteur des aides à domicile dont certaines structures sont au bord de la fermeture.
Les services d’aides à domicile emploient 12 000 personnes pour 60 000 personnes dépendantes accompagnées. Cependant, depuis 2017, il n’y a plus de dialogue de gestion avec le Département du Nord.
Le secteur demandait la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros. L’exécutif a répondu par des mesures pour 20 millions d’euros financés pour moitié par le Département et pour moitié par l’Etat. Cette dotation complémentaire sera-t-elle suffisante pour la survie des structures ? Les craintes restent entières pour l’avenir…
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Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ces dernières semaines, les Fédérations des services d’aides à domicile se sont mobilisées pour dénoncer leur grande fragilité financière et les risques de liquidation pour plusieurs structures à la limite de la cessation de paiement.
Le tarif horaire unique mis en œuvre depuis 2017 dans le département n’est plus soutenable selon les têtes de réseau.
Avec une tarification fixée à 22 € (tarif plancher au niveau national), les services ne peuvent pas équilibrer leur intervention à domicile et leurs fonds de roulement sont réduis à peau de chagrin.
La difficulté est structurelle.
En effet, les SAAD estimaient le coût réel d’une heure d’intervention entre 27 et 28 € en 2017. L’heure d’intervention se chiffre à 32 € en 2022. Chaque heure prestée à domicile est déficitaire et la différence entre l’heure facturée et le coût à la charge des structures n’a fait que s’aggraver.
Il y a donc un véritable hiatus entre le Département du Nord chef de la file de la politique en faveur des personnes âgées et les partenaires qui sont indispensables sur le terrain auprès des aînés et ont toujours répondu présent notamment dans la période de crise sanitaire que nous avons vécu ces dernières années.
N’oublions pas que les aides à domicile représentent dans notre département 12 000 salariés qui assistent quotidiennement plus de 31 000 personnes dépendantes.
L’enjeu est bien la survie du secteur qui est un secteur essentiel répondant aux besoins de plus de 90% de la population qui souhaite rester le plus longtemps à domicile.
En octobre dernier, les services d’aide à domicile du Nord, ont donc, d’une seule et même voix, demandé au Département la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros.
Ils n’obtiennent pas gain de cause puisque vous proposez quant à vous une enveloppe de 20 millions d’euros : 10 millions financés par le Département et 10 millions financés par l’Etat.
Ce financement se traduit par plusieurs mesures avec d’abord, la revalorisation de l’heure d’APA.
Le tarif horaire passera de 22 à 23 € au 1er janvier 2023. Nous sommes toutefois encore loin du coût réel…
Une dotation complémentaire de 1 € sera également versée pour chaque heure travaillée.
Les services d’aides à domicile se demandent quand la délibération ultérieure précisant les modalités de mise en œuvre sera votée et si les financements seront pérennes.
En outre, la dotation complémentaire sera soumise à la signature d’un CPOM : quelles seront les exigences du Département du Nord à l’égard des structures ? Devront-elles remplir encore davantage d’objectifs pour en bénéficier ? Le rapport ne dit rien là-dessus.
Concernant l’attribution de la dotation qualité, les fédérations d’aides à domicile avaient demandé d’avancer les dates des versements prévus dans la convention. Or, rien n’a évolué. Les structures vont donc dès le 1er janvier 2023 mettre en œuvre des actions qui seront financées sur fonds propres 6 mois durant jusqu’au versement des subventions en juin 2023.
Enfin, vous prenez des mesures dites de soutien à la trésorerie des services d’aides à domiciles à travers des avances de trésorerie semestrielles qui, malheureusement, ne garantiront pas à 100 % la viabilité de toutes les structures.
Nous sommes par conséquent assez dubitatifs sur ce plan de soutien qui ne nous convainc pas totalement et ne permet pas pour les structures d’envisager sereinement l’avenir.
C’est pourquoi, nous nous abstiendrons sur ce rapport.
Je vous remercie de votre écoute.