Séance Plénière du 21 novembre 2022 – Soutien au secteur des aides à domicile : le compte n’y est pas
Grégory BARTHOLOMEUS est intervenu sur le second point principal de la Séance Plénière : les mesures de soutien au secteur des aides à domicile dont certaines structures sont au bord de la fermeture.
Les services d’aides à domicile emploient 12 000 personnes pour 60 000 personnes dépendantes accompagnées. Cependant, depuis 2017, il n’y a plus de dialogue de gestion avec le Département du Nord.
Le secteur demandait la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros. L’exécutif a répondu par des mesures pour 20 millions d’euros financés pour moitié par le Département et pour moitié par l’Etat. Cette dotation complémentaire sera-t-elle suffisante pour la survie des structures ? Les craintes restent entières pour l’avenir…
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Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ces dernières semaines, les Fédérations des services d’aides à domicile se sont mobilisées pour dénoncer leur grande fragilité financière et les risques de liquidation pour plusieurs structures à la limite de la cessation de paiement.
Le tarif horaire unique mis en œuvre depuis 2017 dans le département n’est plus soutenable selon les têtes de réseau.
Avec une tarification fixée à 22 € (tarif plancher au niveau national), les services ne peuvent pas équilibrer leur intervention à domicile et leurs fonds de roulement sont réduis à peau de chagrin.
La difficulté est structurelle.
En effet, les SAAD estimaient le coût réel d’une heure d’intervention entre 27 et 28 € en 2017. L’heure d’intervention se chiffre à 32 € en 2022. Chaque heure prestée à domicile est déficitaire et la différence entre l’heure facturée et le coût à la charge des structures n’a fait que s’aggraver.
Il y a donc un véritable hiatus entre le Département du Nord chef de la file de la politique en faveur des personnes âgées et les partenaires qui sont indispensables sur le terrain auprès des aînés et ont toujours répondu présent notamment dans la période de crise sanitaire que nous avons vécu ces dernières années.
N’oublions pas que les aides à domicile représentent dans notre département 12 000 salariés qui assistent quotidiennement plus de 31 000 personnes dépendantes.
L’enjeu est bien la survie du secteur qui est un secteur essentiel répondant aux besoins de plus de 90% de la population qui souhaite rester le plus longtemps à domicile.
En octobre dernier, les services d’aide à domicile du Nord, ont donc, d’une seule et même voix, demandé au Département la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros.
Ils n’obtiennent pas gain de cause puisque vous proposez quant à vous une enveloppe de 20 millions d’euros : 10 millions financés par le Département et 10 millions financés par l’Etat.
Ce financement se traduit par plusieurs mesures avec d’abord, la revalorisation de l’heure d’APA.
Le tarif horaire passera de 22 à 23 € au 1er janvier 2023. Nous sommes toutefois encore loin du coût réel…
Une dotation complémentaire de 1 € sera également versée pour chaque heure travaillée.
Les services d’aides à domicile se demandent quand la délibération ultérieure précisant les modalités de mise en œuvre sera votée et si les financements seront pérennes.
En outre, la dotation complémentaire sera soumise à la signature d’un CPOM : quelles seront les exigences du Département du Nord à l’égard des structures ? Devront-elles remplir encore davantage d’objectifs pour en bénéficier ? Le rapport ne dit rien là-dessus.
Concernant l’attribution de la dotation qualité, les fédérations d’aides à domicile avaient demandé d’avancer les dates des versements prévus dans la convention. Or, rien n’a évolué. Les structures vont donc dès le 1er janvier 2023 mettre en œuvre des actions qui seront financées sur fonds propres 6 mois durant jusqu’au versement des subventions en juin 2023.
Enfin, vous prenez des mesures dites de soutien à la trésorerie des services d’aides à domiciles à travers des avances de trésorerie semestrielles qui, malheureusement, ne garantiront pas à 100 % la viabilité de toutes les structures.
Nous sommes par conséquent assez dubitatifs sur ce plan de soutien qui ne nous convainc pas totalement et ne permet pas pour les structures d’envisager sereinement l’avenir.
C’est pourquoi, nous nous abstiendrons sur ce rapport.
Je vous remercie de votre écoute.
Séance Plénière du 21 novembre 2022 – Insertion des allocataires du RSA : oui au retour à l’emploi digne et durable avec Zéro Chômeur
Françoise Martin est intervenue au nom du Groupe sur le point principal n°1 de la Séance Plénière du 21 novembre dernier : l’insertion des allocataires du RSA.
Elle s’est évidemment félicitée de l’extension du dispositif Territoires Zéro Chômeur de longue durée qui sera expérimenté dans 5 territoires supplémentaires : une décision départementale qui était attendue depuis de longs mois par les acteurs locaux…
L’exécutif départemental fait aussi le choix de recourir à des Contrats à Impact Social pour le retour à l’emploi d’allocataires. Des investisseurs privés tels que des banques pourront financer des projets sociaux, puis être remboursés par l’Etat ou les collectivités territoriales si « l’impact social » de ces projets est avéré.
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Monsieur le Président,
Cher(e)s collègues,
Nous sommes toujours très attentifs à tous les projets qui permettent à des nordistes de remettre le pied à l’étrier en matière d’emploi et nous le sommes tout autant aux conditions dans lesquelles ce retour à l’emploi leur est proposé.
C’est pourquoi nous faisons une lecture différenciée de la délibération que vous présentez aujourd’hui en matière de partenariats au titre de l’insertion professionnelle.
Le Contrat à Impact Social (I) ;
– La formation-action sur l’accompagnement global (II) ;
– La convention de collaboration entre Pôle emploi et le Département du Nord portant sur les évènements « Réussir sans attendre » (III) ;
– Le soutien à 5 candidats au projet d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (IV).
Nous accueillons très favorablement votre décision d’étendre à 5 nouveaux projets l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur sur laquelle nous avions interrogés à plusieurs reprises. Notre collègue Valérie Conseil vous a même écrit faute d’avoir une réponse précise. Cela nous parait aller dans le bon sens, tout particulièrement pour des personnes éloignées et privées d’emploi depuis longtemps, la méthode déployée leur permettant de retrouver leurs marques de manière progressive. Cela permet également d’accompagner des territoires très demandeurs et en attente de décision depuis plusieurs mois.
Nous sommes toutefois surpris de vous voir assortir votre approbation de conditions concernant la proportion d’allocataires du RSA qui doivent être concernés ainsi que la typologie horaire des contrats qui doivent leur être proposés.
Il nous semble que cela va à l’encontre de la liberté qui est l’essence même de la démarche Territoire Zéro Chômeur et qui en fait précisément l’intérêt. Nous aimerions donc avoir un peu plus d’informations sur ces conditions tant du point de vue légal que de celui de sa faisabilité pour les porteurs de projet.
En revanche, je ne vous cache pas que le contrat à impact social provoque moins d’enthousiasme.
Des investisseurs privés tels que des banques pourront financer des projets sociaux, puis être remboursés par l’État ou les collectivités territoriales si « l’impact social » de ces projets est avéré. On peut s’’interroger sur les transformations qu’elles opèrent dans la définition d’une politique de solidarité et les enjeux qui en découlent pour les pratiques professionnelles et les bénéficiaires.
Une transformation idéologique dans la construction de l’action sociale. Celle-ci soulève plusieurs interrogations.
Notamment, permettent-ils à l’État de conserver sa place de garant des affaires sociales et d’une politique de solidarité nationale ?
Qu’en sera-t-il de l’accompagnement des bénéficiaires, demeurera-t-il de qualité et pérenne ?
Les professionnels auront-ils toujours l’autonomie suffisante pour amener les individus à une forme d’émancipation sans être constamment pressés par les exigences de résultat des financeurs ? Enfin, peut-on modifier les circuits financiers sans changer les finalités et les valeurs de la politique sociale, ou les formes de solidarité qu’elle institue ?
Dans cette délibération qui nous manquons d’informations claires concernant la partie appelée « diagnostic ». A ce stade, et je pense particulièrement à ceux qui ont déjà créé leur activité, nous ignorons tout des critères qui permettront de savoir si l’entreprise est pérenne, comment les bénéficiaires seront suivis. Ce projet ne vaut précisément que par la qualité de l’accompagnement qui sera proposé aux allocataires concernés. Il peut être un formidable tremplin s’il est suffisamment riche et leur donne du temps pour mûrir leur projet ou le réinterroger. Mais ce diagnostic peut aussi être un couperet si son seul but est de surveiller des entrepreneurs et des travailleurs indépendants aux fins de les faire sortir du RSA coûte que coûte.
En outre, parce que nous nous demandons pourquoi faire appel à une ONG nationale, Positiv Planete, même si elle a implanté une antenne à Roubaix en 2019 avec l’aide de la Région.
Enfin, parce que nous sommes perplexes sur les sommes qu’envisage de mobiliser le Département. Au total, 5.1 millions d’euros sur 3 ans. 2.7 millions d’euros ne seront débloqués qu’en cas d’atteinte des objectifs, à savoir la sortie de 1 000 nordistes du RSA, il me semble que le diagnostic, à partir du moment où il sera effectivement réalisé, sera dû. Soit donc 2.4 millions d’euros, une somme qui n’est pas neutre mais qu’on ne peut évaluer que si l’on connait la pertinence et la qualité de l’accompagnement proposé comme je l’ai déjà indiqué.
En conséquence, nous souhaiterions un vote différencié car si nous voterons positivement pour la formation action sur l’accompagnement global, la semaine Réussir sans attendre et le soutien à 5 nouveaux projets Territoire Zéro Chômeur, nous nous abstiendrons sur le contrat à impact social.
Je vous remercie.
Séance Plénière du 21 novembre 2022 – Précarité alimentaire : nous demandons le lancement d’une opération de paniers solidaires avant la fin d’année
Josyane Bridoux a demandé en Séance Plénière qu’une opération de paniers solidaires soient lancés avant la fin d’année par le Département du Nord chef de file des solidarités humaines. De nombreux témoignages rendent comptent en effet d’une explosion des files d’attente devant la porte des associations caritatives. Les plus fragiles, d’abord touchés par la crise liée au Covid-19 sont aujourd’hui frappés par l’inflation record. La hausse des prix atteint plus de 6% sur un an, selon l’Insee. Elle est même de 12% sur les produits alimentaires.
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Monsieur le Président,
Che(re)s collègues,
J’ai bien conscience en prenant la parole aujourd’hui que je me répète un peu. En effet, en mars 2021, j’évoquais déjà, dans une question d’actualité, l’aide alimentaire dont de nombreux Nordistes avaient besoin.
Par trois fois, en 2020 et 2021, le Département a d’ailleurs mis en place des paniers alimentaires pour celles et ceux qui étaient fragilisés par les différents confinements provoqués par le Covid.
A ces mois déjà difficiles s’ajoutent désormais la flambée des coûts de l’énergie et une inflation estimée à plus de 6% sur un an. Comme le soulignait notre collègue Françoise Martin lors de son intervention relative au budget supplémentaire, en septembre dernier, il n’est pas rare d’entendre autour des nous des gens dire : cet hiver, je devrais choisir entre manger ou me chauffer.
Même les associations caritatives que nous soutenons sont clairement dépassées d’autant qu’avec l’été chaud et sec que toute la France a connu, certains produits frais manquent. Sans même évoquer les hausses de prix et les ruptures d’approvisionnement sur des produits de première nécessité depuis le début de la guerre en Ukraine.
C’est une bien triste fin d’année qui s’annonce donc dans de nombreux foyers pour lesquels il n’y aura pas ni fête ni répit pour rompre, même ponctuellement, avec les difficultés du quotidien.
En solidarité, maître mot des valeurs et des compétences du Département, je vous propose de reconduire les paniers alimentaires. Cela aiderait à la fois des familles en grande difficulté, même quand elles ont du travail, et aussi les producteurs locaux que nous pouvons mobiliser afin de nous inscrire plus encore dans une démarche vertueuse.
La situation de notre collectivité est bonne, nous l’avons vue lors de plusieurs échanges récents sur les finances, même si nous devons être prudents face à des charges supplémentaires liées elles aussi à l’inflation et l’énergie. Il me semble que nous pouvons faire un effort qui ne mettra pas en péril cet équilibre. Cette aide ne résoudra pas les problèmes, nous en sommes conscients, mais elle pourrait mettre du baume au cœur à des nordistes déjà durement éprouvés.
L’abbé Pierre disait que le contraire de la misère ce n’est pas la richesse mais le partage, c’est ce partage que je vous demande de bien vouloir considérer et mettre en œuvre très rapidement.
Je vous remercie
Séance Plénière du 21 novembre 2022 – Aide Sociale à l’Enfance au Département du Nord : la Défenseure des Droits se saisit d’office
En 2022, notre Groupe politique aura posé trois questions d’actualité sur la situation de l’aide sociale à l’enfance au Département du Nord. En effet, Pierre-Michel BERNARD a de nouveau posé une question d’actualité en Séance Plénière du 21 novembre. La raison ? L’auto saisine de la Défenseure des droits après plusieurs alertes de magistrats, de syndicats et de professionnels du Nord. « On se saisit d’office quand la situation est très grave » a tenu à souligner la Défenseure des droits. Cette administration indépendante estime que « les mises en danger se multiplient » et que « le manque de professionnels pour accompagner enfants et adolescents est criant », « les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants. » Le Département doit donc rattraper ses retards et ses désengagements avec deux priorités : recréer les places d’accueil supprimées et recruter davantage de travailleurs sociaux. Nous voulons des moyens adaptés aux besoins d’accompagnement des jeunes nordistes en situation de fragilité.
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Monsieur le Président,
Chers collègues,
Lors du dernier mandat 2015-2021, les groupes politiques de gauche avaient demandé la création d’une Mission d’Information et d’Evaluation sur la politique de la protection de l’enfance.
En effet, les désengagements financiers décidés par l’exécutif avaient à l’époque engendré de graves difficultés pour l’ensemble du secteur et de vives tensions avaient éclaté dans nos services départementaux.
Pour rappel, 700 places d’hébergement avaient été supprimées dès 2016 dans les foyers de l’ASE. A l’été 2018, on comptait 282 postes vacants dans les DTPAS-UTPAS du Nord. A cette même période, 30% des postes de l’aide sociale à l’enfance étaient vacants sur la Direction territoriale Métropole Roubaix-Tourcoing.
Ce rapport devait susciter une prise de conscience sur le manque de moyens d’accompagnement. Il devait contribuer à faire évoluer notre politique départementale de la protection de l’enfance.
Or, le rapport est resté lettre morte. Il n’a pas été suivi d’effet. Il n’a pas débouché sur de vrais changements politiques et budgétaires. Il n’a pas inspiré une nouvelle feuille de route départementale.
Sur 122 recommandations, combien d’entre-elles ont été mises en œuvre pour améliorer nos réponses ?
C’est aujourd’hui la troisième question d’actualité que nous posons cette année à l’occasion d’une Séance Plénière sur la politique de la protection de l’enfance.
En effet, nos inquiétudes sur la situation actuelle ont trouvé un écho avec l’auto saisine de la Défenseure des droits.
Le Département du Nord et le Département de la Somme sont tous deux concernés.
L’autorité indépendante estime que « les mises en danger se multiplient » et que « le manque de professionnels pour accompagner (les enfants et les adolescents) est criant ». « Les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants ».
Une enquête va donc être lancée sur notre département.
Nous le savons, il existe un contexte national sensible et des responsabilités au niveau de l’État comme évoqué dans le courrier signé avec le Pas-de-Calais à l’adresse de la Première ministre.
Pour autant, cela n’exonère en rien le Département du Nord de ses propres responsabilités.
Vous avez annoncé au début de l’été dernier un plan d’urgence pour l’aide sociale à l’enfance avec 10 mesures prioritaires : quels sont les premiers résultats ?
Nous souhaiterions de notre côté la création d’un Observatoire de la protection de l’enfance associant l’ensemble de la chaîne de la protection de l’enfance du département : techniciens, travailleurs sociaux mais également des magistrats, des élus et des jeunes de l’ASE.
Cette instance permettrait d’évaluer les besoins en matière de protection de l’enfance et de faire avancer des sujets particulièrement importants que la Mission d’Information et d’Evaluation avait repéré à l’époque, par exemple :
- la lutte contre les violences institutionnelles,
- la prévention de sorties sèches de l’ASE,
- la sécurisation des parcours des enfants,
- le recrutement et la professionnalisation des assistants familiaux,
- ou encore, le contrôle des établissements.
C’est la demande de notre Groupe politique afin de sortir de cette situation d’urgence qui dessert l’intérêt des enfants à protéger.